Les conditions applicables à votre contrat sont celles en vigueur à la date de sa signature. Chaque version reste consultable ci-dessous.
Version 2 En vigueur
Applicable depuis le 19 août 2026
Empreinte SHA-256 du document
a6b88d5b1c4ed733710007b4b8cffb3aab80d72ae59dde70e01e326f72c21dd5
Versions précédentes
Version 1
Applicable du 1 octobre 2024 au 18 août 2026