Conditions Générales de Vente (CGV)

Le fait d’accepter un devis ou de signer un bon de commande relatif à un produit commercial ou une prestation de services fournie par Killian SANTOS vaut pour acceptation pleine et entière des conditions contractuelles que vous pourrez consulter ci-dessous :

PRÉAMBULE

Les présentes conditions particulières s’appliquent pour le service par abonnement de QR Codes dynamiques et liens courts « Eaz.link » proposé par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE rappelle que le service est également soumis à ses Conditions Générales de Vente. En cas de contre-indication entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront. Dans le cas où des annexes aux présentes Conditions Générales seraient ajoutées, et en cas de contradiction, les annexes prévaudront.

ARTICLE 1 — SERVICE EAZ.LINK

L’abonnement inclus : — la création du/des QR Code(s) ; — le(s) lien(s) court(s) ; — la mise à disposition de données statistiques concernant l’utilisation du/des QR Code(s) via la plateforme internet https://eaz.link/ ; — une modification par mois par QR Code.

Si un contrat Eaz.link n’est pas reconduit par le CLIENT, le PRESTATAIRE procédera à la suppression du/des lien(s) contenu(s) dans le/les QR Code(s) ce qui les rendra inactif(s).

ARTICLE 2 — DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION

Un contrat est conclu pour une durée qui est précisée à la validation de celui-ci (un [1] mois, trois [3] mois ou [1] an) et reconductible automatiquement à l’échéance de ce dernier si le prix reste inchangé. Le paiement est fonction de la durée du contrat : paiement mensuel pour un contrat mensuel, paiement trimestriel pour un contrat trimestriel et paiement annuel pour un contrat annuel. Toute période est payable d’avance, et engage le CLIENT sur ladite période. À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer une nouvelle offre avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un abonnement Eaz.link avec le PRESTATAIRE.

ARTICLE 3 — RÉSILIATION

Un contrat Eaz.link peut être résilié à l’échéance du terme, à l’initiative du CLIENT. Cette résiliation devra être signifiée par courriel du CLIENT adressé au PRESTATAIRE au minimum 24 heures avant la date de résiliation souhaitée. Si la résiliation a pour cause : Défaut de paiement : À défaut de l’entier paiement du prix de renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification d’arrêt de service à la date d’anniversaire de celui-ci. Force majeure : En cas de force majeure, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat. Non-respect des obligations CLIENT : Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. L’initiative du PRESTATAIRE : Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courriel, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 — MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

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