Conditions Générales de Ventes (CGV)

Le fait d’accepter un devis ou de signer un bon de commande relatif à un produit commercial ou une prestation de services fournie par Killian SANTOS vaut pour acceptation pleine et entière des conditions contractuelles que vous pourrez consulter ci-dessous :

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Killian SANTOS « Le Web 2 KS » (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients (ci-après désignés le CLIENT).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Ces Conditions Générales de Vente sont également consultables à tout moment sur le site du PRESTATAIRE : https://leweb2ks.com/cgv/.

Toute commande de Services implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les prospectus ou flyers d’une part, et tarifs d’autre part, du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le PRESTATAIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Killian SANTOS « Le Web 2 KS », entreprise individuelle, SIRET 813146594 00011 dont le siège social est situé au : 11 rue Jules Verne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« HEBERGEUR » désigne l’entreprise gérant les serveurs Web et noms de domaine pour le compte du PRESTATAIRE.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création et refonte de site internet, d’hébergement web, d’infogérance ainsi que des formations orientées utilisateur. Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT un service d’hébergement. Le CLIENT peut refuser cette proposition, et choisir son hébergeur.

3.1. Définitions

« INTERNET », l’ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

« NETIQUETTE », l’ensemble des règles d’usage des Utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles : ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“junkmail” ou “spam”), ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes, respecter les droits d’auteurs, ne pas aller à l’encontre de la RFC 185, ne pas tenter de pirater des systèmes informatiques.

« ESPACE WEB », un espace de stockage alloué par le PRESTATAIRE à chaque CLIENT.

3.1. Objet et champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement d’hébergement de son site internet en connaissance de cause. L’hébergement inclus : un (1) nom de domaine (.fr, .com, .net ou .org), de l’espace disque, des comptes email et bases MySQL dont la quantité est définie selon le forfait choisi.

3.2. Les produits

– Espace Web :
Le PRESTATAIRE propose au CLIENT l’enregistrement d’un nom de domaine et sur ses serveurs d’un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l’extension choisie. Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu publié sur son ESPACE WEB, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie…), à des données piratées (copies, cracks …), à un caractère raciste ou profane. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

– Adresse email :
Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT des adresses email, des alias email et des redirections d’emails selon la formule choisie par le CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirections, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à la NETIQUETTE. Certaines adresses techniques sont réservées pour les gestionnaires de la plateforme d’hébergement de l’HEBERGEUR.

3.3. Conditions particulières liées au nom de domaine

Les modifications sur nom de domaine pourront être validées uniquement par le propriétaire du nom de domaine. Lors d’un changement de propriétaire, un formulaire particulier fournit par l’hébergeur du PRESTATAIRE, doit être utilisé. Cette opération est facturée par les services du PRESTATAIRE. En cas d’absence de règlement et de mise en contentieux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de récupération de propriété d’un nom de domaine et d’éventuelle mise en vente. Le CLIENT ne pourra, en aucun cas, réclamer au PRESTATAIRE une compensation financière. La récupération de propriété du nom de domaine par le CLIENT, lors d’un règlement amiable, sera facturée au tarif en vigueur de changement de propriétaire. En cas de transfert sortant d’un nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine doit envoyer une autorisation de transfert par courrier électronique au PRESTATAIRE. Le CLIENT observera un préavis d’une (1) semaine pour toute demande de transfert sortant. Il doit préciser le nom du registrar demandeur, car le transfert sera validé uniquement pour ce registrar, ainsi que dégager la responsabilité du PRESTATAIRE après le transfert sortant (envoi d’un courrier électronique). Le transfert sera automatiquement refusé en cas de nom de domaine ou forfait impayé, nom de domaine expiré ou expirant pendant le mois en cours et le mois à venir, nom de domaine enregistré ou renouvelé depuis moins de 60 jours (règles ICANN), ou courrier électronique non conforme.

3.4. Responsabilités du client

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du PRESTATAIRE ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment, quel qu’en soit le motif et sans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l’ensemble de la plateforme d’hébergement. Dans la plupart des cas, le PRESTATAIRE essayera de prévenir au préalable le CLIENT, sauf si un blocage immédiat est obligatoire pour maintenir un service de qualité. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client.

3.5. Durée du contrat et reconduction

Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée qui est précisée à la validation de celui-ci (un (1) mois ou un (1) an) et reconductible automatiquement à l’échéance de ce dernier si le prix reste inchangé. Dans le cas d’un abonnement mensuel, une période d’engagement minimale de trois (3) mois est conclue. Le paiement est fonction de la durée du contrat : paiement mensuel pour un contrat mensuel, paiement annuel pour un contrat annuel. Toute période est payable d’avance, et engage le CLIENT sur ladite période. À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer une nouvelle offre avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat d’hébergement. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat d’hébergement avec le PRESTATAIRE.

3.6. Résiliation

Le contrat d’hébergement peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative du CLIENT. Cette résiliation devra être signifiée par courriel du CLIENT adressé au PRESTATAIRE au minimum 15 jours avant la date de résiliation souhaitée. Le montant des sommes dues est calculé au prorata du temps restant à réception du courriel. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT des sommes restant dues. Le CLIENT devra régler ces sommes dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation. Si la résiliation a pour cause : Défaut de paiement : À défaut de l’entier paiement du prix de renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celle-ci. Force majeure : En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement. Non-respect des obligations CLIENT : Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans les articles 3 et 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat d’hébergement, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. L’initiative du PRESTATAIRE : Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courriel, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

3.7. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou mail adressé au PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE une liste précise de tous les éléments et fonctionnalités dont le site aura besoin. Une fois approuvé par les deux parties, cette liste ou ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. En cas d’oubli, il suffira au CLIENT d’indiquer son besoin. Le PRESTATAIRE pourra décider si ce nouveau besoin pourra être rajouté dans le cadre du contrat en cours ou si cela générera un nouveau devis.

5.2. Proposition commerciale

La proposition commerciale est effectuée gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT. L’acceptation de la proposition commerciale implique une bonne compréhension et un accord de ce document par le CLIENT. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre expressément écrite par mail ou par courrier. En cas d’acceptation, le CLIENT devra la signer électroniquement et renseigner son adresse électronique ainsi que son nom complet. Toute proposition commerciale signée par le CLIENT vaut bon de commande. Une fois la proposition commerciale signée, le PRESTATAIRE sollicitera le règlement de l’acompte, par carte bancaire ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans la proposition commerciale. La proposition commerciale acceptée et signée par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure. Le PRESTAIRE s’autorise le droit de stopper un contrat en cours, en cas de problème technique.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Le contenu rédactionnel est à la charge du CLIENT même si le PRESTATAIRE peut conseiller sur la structure et la sémantique des contenus CLIENT. Pour mener à bien le projet, le PRESTATAIRE insère sur le site un contenu type (Lorem Ipsum..) ou des extraits du contenu du client. En aucun cas le CLIENT ne pourra exiger l’insertion totale de son contenu, comme étape obligatoire pour la validation du projet.

6.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. Le CLIENT deviendra après validation et paiement du projet le propriétaire exclusif du site, du code, du graphisme, de la charte graphique, du contenu et du nom de domaine.

6.4. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.5. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le CLIENT met en place un traitement de données personnelles en précisant leur(s) finalité(s). Le PRESTATAIRE est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données Le client dispose la base juridique du traitement et de l’exécution contractuelle : – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent – la durée de conservation des données – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

6.6. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Afin d’aider le CLIENT dans cette action, le PRESTATAIRE propose ces mentions légales qui devront être validées par le CLIENT in fine.

6.7. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande. Généralement 30 % à la signature de la proposition commerciale et 70 % à la mise en ligne du site ou portail internet.

6.8. Traduction

Le PRESTATAIRE s’engage à livrer un site en Français. Sur demande du CLIENT, une version dans d’autres langues peut être développée par le PRESTATAIRE. Ces contenus dans différentes langues sont fournis par le CLIENT. Le PRESTATAIRE n’assure pas de traduction.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à : – Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT – Apporter tout le soin nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité ; – Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat – Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat – Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié par une partie ou l’autre.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception de la proposition commerciale signée électroniquement par le CLIENT et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte. La situation peut être amenée à évoluer avant ou pendant la réalisation de la prestation. Les délais ou le prix peuvent ne plus correspondre à ce qui était initialement prévu dans la proposition commerciale. Le PRESTATAIRE peut donc établir une nouvelle proposition commerciale à faire signer au client. Le PRESTATAIRE peut aussi rédiger un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc. En cas d’annulation du devis en cours de réalisation des prestations et après le délai de rétractation (Article 9), Le PRESTATAIRE gardera l’acompte versé en début de projet pour le travail déjà réalisé, majoré de la somme calculée au prorata du temps effectué par le PRESTATAIRE.

8.2. Apparence du site

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une ou plusieurs maquettes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix de la maquette est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire inhérent à un tel changement. L’apparence générale et l’architecture du site choisi feront l’objet d’un examen attentif par le CLIENT qui devra s’assurer que ceux-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Le site sera développé sur mesure ou basé sur un thème existant.

8.3. Installation sur serveur

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire (propriété du PRESTATAIRE) durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

8.4. Nom de domaine

Le CLIENT est propriétaire de son ou ses nom(s) de domaine et peut disposer du code de transfert sous 3 mois après l’acquisition de ce(s) dernier(s)

8.5. Extensions et thèmes

Le PRESTATAIRE intègre les extensions nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc.). Certaines extensions sous licence payante peuvent être utilisées et sont soient incluses dans la proposition commerciale soit directement acquises par le CLIENT. Les versions des extensions installées par le PRESTATAIRE sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE mettra le site en ligne lorsque le client le souhaitera. Les modifications seront à réaliser après la présentation du site, sur 1 semaine maximum. En cas de problème technique suivant cette mise en ligne, le PRESTATAIRE intervient gratuitement, sans limites de temps, dans le périmètre du devis d’origine.

ARTICLE 9 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation devra être signifiée par courrier en recommandé et accusé réception par le CLIENT au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE adressera en retour un courriel de confirmation.

9.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans la proposition commerciale et approuvés par le CLIENT. Aucune proposition commerciale ne peut être modifiée sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apportés au devis initial fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de la proposition commerciale demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation (hors service d’infogérance et de maintenance)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT une somme au prorata des travaux effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 10 – DÉLAIS DE LIVRAISON

10.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de la rencontre ou de l’échange préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration de la proposition commerciale. Toute modification du planning occasionnée par le CLIENT (modifications) après la signature du devis et ayant pour conséquence un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

10.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, contenus…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 11 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans la proposition commerciale ou le document des spécifications fonctionnelles et techniques et acceptées par le CLIENT.

11.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dans la période de test proposé par le PRESTATAIRE. Généralement 15 jours avant la mise en ligne. Le CLIENT informe le PRESTATAIRE des dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants : – Mauvaise utilisation du CLIENT ; – Intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ; – Clause de non-responsabilité des présentes Conditions de Vente ; – Négligence, défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

11.2. Délai de garantie

Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir gratuitement en cas de problème technique avéré dès le début du projet. Une fois la période de modification passée, et le site réceptionnés par le CLIENT, toute demande sera soumise à facturation.

ARTICLE 12 – CONTRAT D’INFOGÉRANCE

12.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement d’infogérance de son site internet en connaissance de cause. L’infogérance inclus : – La mise à jour du CMS WordPress tous les 15 jours – La mise à jour du thème tous les 15 jours – La mise à jour des extensions recommandées et installées uniquement par le PRESTATAIRE tous les 15 jours – La mise à jour des traductions tous les 15 jours – L’optimisation basique de la base de données – La sauvegarde externalisée des pages et de la base de données tous les 15 jours – Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT L’infogérance n’inclut pas : – Les modifications ou ajouts de pages, articles, extensions… – L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ; – La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ; – La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ; – La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

12.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat d’infogérance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum deux (2) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans l’infogérance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

12.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat d’infogérance est conclu pour une durée qui est précisée à la validation de celui-ci (un (1) mois ou un (1) an) et reconductible automatiquement à l’échéance de ce dernier si le prix reste inchangé. Dans le cas d’un abonnement mensuel, une période d’engagement minimale de trois (3) mois est conclue. Le paiement est fonction de la durée du contrat : – paiement mensuel pour un contrat mensuel – paiement annuel pour un contrat annuel. Toute période est payable d’avance, et engage le CLIENT sur ladite période. À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat d’infogérance. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

12.4. Résiliation

Le contrat d’infogérance peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative du CLIENT. Cette résiliation devra être signifiée par courriel du CLIENT adressé au PRESTATAIRE au minimum 15 jours avant la date de résiliation souhaitée. Le montant des sommes dues est calculé au prorata du temps restant à réception du courriel. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT des sommes restant dues. Le CLIENT devra régler ces sommes dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation. Si la résiliation a pour cause : – Défaut de paiement : À défaut de l’entier paiement du prix de renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de l’infogérance à la date d’anniversaire de celle-ci. – Force majeure : En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance. – Non-respect des obligations CLIENT : Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat d’infogérance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. – L’initiative du PRESTATAIRE : Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courriel, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

12.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 13 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE D’INFOGERANCE

13.1. Champ d’application

Si un contrat d’infogérance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. Les sauvegardes et les mises à jour de WordPress (core, thème, extensions, traductions) installés sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT.

13.2 Accès à l’interface de gestion du site

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat d’infogérance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE fera le nécessaire pour modifier les accès administrateur ; dans ce sens, il donnera les droits d’administration au CLIENT ou à un tiers dûment nommé par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à détruire les codes d’accès et comptes associés à lui afin de garantir la libre gestion et protection des données du CLIENT.

13.3 Intervention à la suite d’un problème technique

Si aucun contrat d’infogérance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, une nouvelle proposition commerciale sera établie par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter cette proposition commerciale ou de choisir un autre PRESTATAIRE.

ARTICLE 14 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

14.1. Formation de base

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation. Toute formation de base prévue dans la proposition méthodologique et commerciale initiale devra être effectuée par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois maximum après la livraison du site internet. À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires.

14.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE. Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données à la suite d’une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage à la suite de l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis à la suite des modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 15 – FORMATIONS WORDPRESS

Le PRESTATAIRE propose un catalogue de formations orientées WordPress. Ces formations présentielles (lieu de travail ou domicile du CLIENT) et/ou à distance peuvent être suivies séparément ou en forfait global. Le CLIENT désireux de suivre l’une ou l’ensemble de ces formations se voit remettre un devis par le PRESTATAIRE. Ce devis indique notamment : – Le type de formation (Utilisation CMS, sécurité, référencement naturel, etc.) – La durée de la formation – Les prérequis pour suivre la formation – Le prix total. L’acceptation et le paiement d’un acompte de 30 % de ce devis par le CLIENT entraînent la commande ferme et la planification d’une séance de formation, en accord entre les deux parties. Le PRESTATAIRE s’engage : – À préparer un environnement de travail (serveur exercice dédié à la formation) – À préparer les supports pédagogiques nécessaires à la formation (Diaporamas, vidéos, etc.). L’annulation par le CLIENT de la séance de formation planifiée est possible : – Sans frais si cette annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue. – Avec paiement de pénalités (15% du prix total indiqué sur le devis accepté) si l’annulation intervient moins de 48 h avant la date prévue, sauf circonstances majeures.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les propositions commerciales (devis) et les factures émises par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans la proposition commerciale acceptée par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés, entre 30 % et 50 %. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les propositions commerciales acceptées au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires. Pour les contrats à échéance mensuelle ou annuelle de type hébergement et infogérance, le CLIENT est informé du nouveau tarif par courriel de notification, envoyé trente (30) jours avant la prochaine échéance. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non, doit régler l’acompte ainsi que le solde restant en ligne, ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la proposition commerciale ou la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % à 50 % est versé à la commande. Le solde restant est à régler dans les trente (30) jours après la livraison. Ces modalités de paiement sont indiquées sur le devis. – Réalisation de site internet ou refonte de site Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera électroniquement le devis qui fera office de Bon de commande. Un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande. Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous trente (30) jours. – Hébergement et Infogérance Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. – Formations Le règlement des formations WordPress est à honorer dans les trente (30) jours suivant la fin de formation.

16.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.6 Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

16.7. En cas d’intervention en urgence

En cas d’intervention en urgence, le tarif est de 100 € l’heure et 150 € la nuit, pour une (1) heure de travail. Le client devra valider la demande d’intervention, par courriel ou par téléphone.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les règles de déontologie propres à l’Internet. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre. Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, sexisme, discrimination, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. De même, dans un cas avéré de tromperie ou usage de contenu tel que défini dans cet article, le PRESTATAIRE cessera immédiatement toute prestation. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat du solde prévu dans le devis. Selon la gravité des faits, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

17.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT. Toutefois, le PRESTATAIRE pourra, à la demande du CLIENT, être force de proposition en ce qui concerne la rédaction de mentions légales propres au site internet.

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas : – d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT – de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT – de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) – de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.8. Thèmes et extensions

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

17.9. Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, document, savoir-faire, base de données, mot de passe et code confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

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